J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14103
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Arrêté du 16 septembre 1999 portant délégation de signature
NOR : MESC9911290A
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Redon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Nicole Péry